Mentions légales

Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, 
l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et 
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et 
de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.shop-decimex.com et prévaudront, le cas échéant, sur 
toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement 
leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles 
seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur 
de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à partir du 01/08/2024.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le 
cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet 
www.shop-decimex.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et 
livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un 
message à contact@shop-decimex.com.
Ces achats concernent les produits suivants : plaquettes anti punaises de lit.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir 
acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont 
opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la 
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de 
vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation reproduit en 
annexe.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du 
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur a le choix entre passer un achat ponctuel ou demander à souscrire à un abonnement qui 
consiste en la livraison automatique des quantités convenues tous les trois mois.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les 
présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu'il en a pris connaissance 
préalablement, et qu'il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l'adresse et le 
mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier 
électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute 
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous 
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de 
l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du 
problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le 
reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit adresser un courriel à l’adresse 
suivante : contact@shop-decimex.com
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande 
vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette 
utilisation, à contacter le vendeur par courriel : contact@shop-decimex.com
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur adresse une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif 
de sa Commande, confirmant rengagement exprès des parties. 
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions 
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et 
des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est 
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du 
vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite 
des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs 
ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être 
engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en 
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Cette clause ne 
vaut pas lorsque le prix affiché et manifestement trop bas et résulte d’une erreur informatique ou 
humaine. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, 
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de 
la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix 
des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la 
commande. 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou 
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des 
produits.
Dans le cadre d’une commande ponctuel, le prix est payable en totalité au moment de la commande.
Dans le cadre de la souscription à un abonnement, la validation de l’abonnement vaut autorisation pour le 
vendeur de prélever la somme convenue à chaque échéance de l’abonnement. L’acheteur recevra alors 
confirmation que la commande renouvelée est expédiée.
Article 10 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à 
sa disposition sur le site. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement 
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus 
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en 
cas de non-paiement. 
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement 
effectif des sommes dues, par le vendeur.
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront 
clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des 
stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date 
d'enregistrement de la commande indiquée sur le contact@shop-decimex.com de confirmation de la 
commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui 
où l'acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le 
contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant 
un courriel à l’adresse suivante : contact@shop-decimex.com.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception 
ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant 
de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité 
d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes 
versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 
Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités choisies par l’acheteur. Le vendeur propose 
d’envoyer les colis par La Poste, Mondial Relay, Chronopost. Les produits dangereux feront l’objet de 
modes de livraisons plus restreints.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra 
veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou 
incomplète sera soit réexpédié aux frais de l'acheteur soit remboursé après déduction des frais liés au 
retour du produit. Il en sera de même, si l’acheteur ne s’est pas présenté pour retirer son colis à l’endroit 
indiqué par le transporteur (notamment pour les livraison Mondial Relay).
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier 
l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une 
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de 
sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de 
livraison, colis endommagé, produits cassés...). 
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par 
lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer cette réserve par courriel au vendeur à l'adresse courriel indiquée dans 
les mentions légales du site au maximum le jour suivant la livraison. 
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour 
auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne 
pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état 
d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour 
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en 
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation 
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par l’acheteur en adressant un courriel à l’adresse suivante : 
contact@shop-decimex.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra 
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Article 14 - Garantie des produits 
En annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, 
L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code 
civil.
Les plaquettes anti-nuisibles DECIMEX ont été conçues à partir d'une formule professionnelle innovante 
et testée pour une efficacité optimale. Toutefois, en raison des variations dans les conditions d'utilisation, 
des spécificités liées à l'environnement et au degré d'infestation, DECIMEX ne peut garantir un résultat 
universel. En conséquence, aucune garantie de résultat ne saurait être assumée.
Si l'Utilisateur constate une inefficacité du produit malgré une utilisation conforme aux instructions 
fournies, il est invité à contacter le Service Client pour signaler le problème. DECIMEX pourra proposer 
des solutions alternatives ou évaluer un éventuel remplacement du produit, sans que cela ne constitue 
une reconnaissance de responsabilité.
Les plaquettes DECIMEX ont été développées à partir d'ingrédients sûrs et non dangereux pour les 
humains, les enfants et les animaux domestiques, dans les conditions normales d'utilisation. Néanmoins, 
des réactions allergiques ou des irritations cutanées peuvent survenir dans de rares cas en raison de 
sensibilités individuelles ou d'un usage inadéquat.
DECIMEX décline toute responsabilité en cas d'effets indésirables résultant d'une utilisation non conforme 
aux instructions figurant sur l'emballage ou sur la notice. En cas de doute ou de réaction indésirable 
(rougeurs, démangeaisons, irritations, etc.), il est conseillé de cesser immédiatement l'utilisation et de 
consulter un professionnel de santé si nécessaire.
Article 15 - Droit de rétractation 
Le droit de rétractation prévue au présent article n’est valable que pour les acheteurs non professionnels.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours 
ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant 
pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui 
restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 
jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'état 
neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 
Il est rappelé que conformément à l’article 13, si un article est cassé, il revient à l’acheteur d’envoyer une 
réclamation au : contact@shop-decimex.com au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison et ne 
pourront pas faire l’objet d’un retour une fois passé ce délai. 
Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe adressé par 
courriel au : contact@shop-decimex.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable 
sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Il vous sera alors demandé de prendre une photo du 
produit avant de le retourner. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être 
dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des 
produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à 
compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues 
ci-dessus. 
Article 16 – Résiliation de l’abonnement 
Dans le cas où l’acheteur aurait opté pour un abonnement à échéance successive, le droit de rétractation 
n’est valable que lors de la première livraison. 
L’acheteur n’aura alors plus la possibilité de se rétracter des commandes ultérieures. 
En revanche, le client est libre d’interrompre son abonnement, sans avoir à se justifier, en adressant un 
courriel à l’adresse suivante : contact@shop-decimex.com. 
Le Client recevra un courrier d'accusé réception de sa demande dans les meilleurs délais. 
La prise en compte de l'interruption de la collection du Client sera effective dès l'enregistrement de la 
demande du Client. 
Le Client ne pourra pas obtenir le remboursement des produits qui lui auront été déjà livrés à la date de 
l'interruption.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions 
normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des 
parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur 
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux 
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être 
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont 
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la 
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou 
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des 
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux 
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans 
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois 
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du 
vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de 
ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à 
l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la 
gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition 
s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les 
modalités définies sur le site.
Article 20 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou 
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une 
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une 
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour 
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une 
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles 
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la 
médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout 
mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 24 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français soumises à la 
compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant 
d'un texte de loi ou réglementaire particulier. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles 
de forme. 
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution 
amiable.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, L. 217-16 et L. 221-5 du code de la 
consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables
au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente
qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères
de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de
la conclusion du contrat.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre
le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au
consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts
par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls
biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire,
la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de
l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le
consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux
conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables
à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L221-5
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu
numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles
L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le
service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et,
le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de
codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à
l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments
numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction
d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier
du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de
ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions
qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de
rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou
d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article
L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information
selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La
liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente
aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce,
les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de
services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les
informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui
suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation à adresser au contact@shop-decimex.com
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de livraison. 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent 
contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, 
télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci 
dessous mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative 
à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
A l'attention de Decimex
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’achat ci-dessous :
Commandé le : ..... (à compléter)
Reçu le : ..... (à compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ..... (à compléter)
Il est rappelé que ce formulaire de rétractation doit être accompagné d’une photo du produit avant son 
retour